Divorce Law, Family Violence and the BIC: Evaluation of Canada’s New Divorce Act 2021

Desmond Ellis, La Marsh Centre for Child and Youth Research, Faculty of Health, York University, North York, Ontario, Canada, M3J 1P3
Taryn Nepon, Ph D
Correspondence: [email protected]

 

Le texte en français suit…

ON BEHALF OF THE DEPARTMENT OF JUSTICE CANADA/ ENVOYÉ DE LA PART DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA

The Department of Justice Canada continues to develop online training courses, professional training materials and Public Legal Education and Information resources on the recent amendments to federal family law legislation. We encourage you to share the following information.

  1. Online Training Courses

The Department is developing a series of free online courses about the recent amendments to federal family laws. Law Society accreditation information will be provided for each course.

The first two online courses in the series are available on the Department of Justice Canada’s website:

http://www.justice.gc.ca/eng\fl-df\cfl-mdf\trai-form\index.html

  1. i)Introduction to Federal Family Law Amendments

This course focuses primarily on the amendments to the Divorce Act, but also briefly describes amendments made to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the changes relating to two international Conventions touching on matters of family law. 

  1. ii)*NEW* Family violence and family law for legal advisers

This course provides information about family violence and family law and explains changes to the Divorce Act relating to family violence.

The website will be updated with the following additional courses soon:

  • Parenting under the new Divorce Act
  • Relocation under the Divorce Act
  • Inter-jurisdictional support proceedings under the Divorce Act
  • Family Dispute Resolution and Duties for Parties and Legal Advisers under the New Divorce Act
  1. The Divorce Act Changes Explained

The Divorce Act Changes Explained provides information about the changes to the Divorce Act adopted by Parliament in June 2019. Each entry details the amendment to the legislation, explains the change, and provides the reason for it.

  1. Relocation Forms

Justice Canada has developed user-friendly forms for giving notice about relocations and for objecting to the relocation of a child.

  1. Central Registry of Divorce Proceedings (CRDP) Forms

The following CRDP forms have been updated to align with amendments to the CRDP Regulations under the Divorce Act that came into force on March 1, 2021:

  • Registration of Divorce Proceedings Form
  • CRDP Search Request Form (for individuals requesting information about their own divorce)
  • CRDP Search Request and Consent Form (for individuals requesting information about someone else’s divorce)

The updated forms are available at: The Central Registry of Divorce Proceedings (justice.gc.ca)

  1. Fact Sheets

Fact Sheets are available on a number of topics related to the Divorce Act amendments. These resources are available in a printable format. Topics include:

  *New* These two facts sheets are now available in 12 additional languages at: Publications (justice.gc.ca)

  1. Family Law Publications

Justice Canada has updated existing family law publications to reflect the legislative changes.  These publications address issues relating to parenting arrangements for children, child support, family violence, out-of-court family dispute resolution, and relocation.

  1. Family law pages updates

The family law pages of the Department of Justice Canada website are being updated regularly with new materials, so we encourage you refer to them on a regular basis: www.family.justice.gc.ca

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Le ministère de la Justice Canada continue d’élaborer des cours de formation en ligne, du matériel de formation professionnelle et des ressources de vulgarisation et d’information juridiques sur les récentes modifications apportées à la législation fédérale en matière de droit de la famille. Nous vous encourageons à diffuser les renseignements suivants.

  1. Formations en ligne

Le ministère élabore actuellement une série de cours en ligne gratuits sur les récentes modifications apportées aux lois fédérales sur le droit de la famille. Des renseignements sur l’accréditation des Barreaux seront fournis pour chaque cours.

Les deux premiers cours en ligne de la série sont accessibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada :

http://www.justice.gc.ca/fra\df-flmdf-cfl\form-trai\index.html

  1. i)Introduction aux modifications aux lois fédérales sur le droit de la famille

Ce cours se concentre principalement sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce, mais décrit aussi brièvement les modifications apportées à la Loi sur l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et les modifications relatives à deux conventions internationales concernant les questions de droit de la famille.

  1. ii)*NOUVEAU* Violence familiale et droit de la famille pour les conseillers juridiques

Ce cours fournit des renseignements sur la violence familiale et le droit de la famille et explique les modifications apportés à la Loi sur le divorce en ce qui concerne la violence familiale.

Le site Web sera bientôt mis à jour avec les cours supplémentaires suivants :

  • Le rôle parental sous le régime de la nouvelle Loi sur le divorce
  • Déménagement important sous le régime de la Loi sur le divorce
  • Actions en matière d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce
  • Le règlement des différends familiaux et les obligations des parties et des conseillers juridiques en vertu de la nouvelle Loi sur le divorce
  1. Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Le guide Modifications à la Loi sur le divorce expliquées fournit des renseignements sur les modifications à la Loi sur le divorce qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2019. Chaque entrée décrit en détail la modification, explique le changement apporté et en donne la raison.

  1. Formulaires d’avis de déménagement important

Le ministère de la Justice Canada a créé des formulaires conviviaux pour donner un avis concernant un déménagement important et pour s’opposer au déménagement important d’un enfant.

  1. Formulaires du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Les formulaires du BEAD suivants ont été mis à jour pour s’aligner sur les modifications apportées au Règlement sur le BEAD pris en application de la Loi sur le divorce, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021 :

  • Formulaire d’enregistrement d’une action en divorce
  • Formulaire de demande de recherche du BEAD (pour les personnes demandant des renseignements sur leur propre divorce)
  • Formulaire de demande de recherche et de consentement du BEAD (pour les personnes demandant des renseignements sur le divorce d’une autre personne)

Les formulaires mis à jour sont disponibles à l’adresse suivante : Bureau d’enregistrement des actions en divorce (justice.gc.ca)

  1. Fiches d’information

Des fiches d’information sont disponibles sur un certain nombre de sujets liés aux modifications de la Loi sur le divorce. Ces ressources sont disponibles en format imprimable. Les sujets traités comprennent notamment :

  *Nouveau* Ces deux fiches d’information sont maintenant disponibles en 12 langues supplémentaires à l’adresse suivante : Publications (justice.gc.ca)

  1. Publications sur le droit de la famille

Justice Canada a mis à jour les publications existantes sur le droit de la famille afin de refléter les modifications législatives. Ces publications traitent des questions relatives aux arrangements parentaux pour les enfants, aux pensions alimentaires pour enfants, à la violence familiale, au règlement hors cour des différends familiaux et au déménagement important.

  1. Mise à jour des pages sur le droit de la famille

Les pages du site Web du ministère de la Justice portant sur le droit de la famille sont continuellement mises à jour, avec l’ajout de nouveaux documents. Nous vous encourageons donc à les consulter régulièrement : www.famille.justice.gc.ca